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Que vous soyez salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public, exploitant agricole… Quel que soit votre emploi, vous percevrez un jour une pension de reversion si vous vous mariez.
Quel est son objectif ? L’objectif garantir un revenu minimum au conjoint du cotisant après son décès. Alors que le bénéficiaire la perçoit, en général, chaque mois, il peut, dans certains cas, perdre son éligibilité et se voir privé du versement de cette pension.
Voici tout ce que vous devez savoir à propos de la pension de reversion pour éviter d’être dans ce cas.
La pension de reversion en résumé
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un cotisant décédé (un salarié ou fonctionnaire).
Elle n’est versée que si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant. Mais aussi aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
En effet, les couples en Pacs ou en union libre ne peuvent prétendre à cette pension.
Tous les régimes de retraite versent donc des pensions de réversion. Mais celles-ci requièrent diverses conditions et n’accordent pas les mêmes taux.
La pension de reversion correspond à 54 % du montant de la pension dans le régime de base. Mais elle correspond à 60 % dans les régimes de retraite complémentaire du secteur privé et à 50 % dans les régimes de retraite du secteur public.
Il est important de retenir que la pension de réversion est accordée même lorsque le conjoint décède avant d’avoir exercé ces droits à la retraite.
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Il suffit alors de cotiser au régime de retraite en question. Le montant de la pension se fixe en fonction des droits que le défunt a acquis durant sa vie professionnelle.
Quelles sont les conditions ?
Le régime de retraite attribue la pension de reversion sans condition d’âge ni de ressources.
Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints, on reconnait le droit à pension de reversion sous les conditions suivantes :
– le mariage doit avoir été signé deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite
– ou qu’il ait duré au moins quatre années ou,
– qu’au moins un enfant ait vu le jour pendant ce mariage
– ou que le fonctionnaire ait obtenu une pension au titre de l’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué sa mise à la retraite.
Pour l’ancien conjoint divorcé remarié avant le décès du retraité, la pension de reversion s’accorde dans les cas suivants :
– Si la nouvelle union a cessé avant le décès du pensionné et s’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion
– Si la nouvelle union a cessé après le décès du pensionné, il peut obtenir la pension de reversion à la cessation de cette nouvelle union s’il ne bénéficie pas d’une autre pension et si la pension de réversion n’a pas été accordée à un autre conjoint ou à un orphelin.
Quel est le montant de la pension de reversion du régime général ?
La pension de reversion est donc égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Et ce, sans tenir compte des majorations de retraite.
Voici les montants, selon le site du Service Public.
Quel est le montant minimum ? Il existe 2 cas :
– Le cotisant défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général ? Dans ce cas, le montant de la pension de reversion est au minimum de 3. 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).
– Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite ? Dans ce cas, le montant minimum ci-dessus baisse au prorata de sa durée d’assurance.
Quel est le montant maximum ?
Le montant de votre pension de reversion ne peut pas dépasser 12. 519,36 € par an (soit 1. 043,28 € par mois).
Quelle est la réduction pour dépassement du plafond de ressources ?
Si la somme de vos ressources et de votre pension de reversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de reversion baisse à hauteur du dépassement.
À noter, pour mémoire, que le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24. 232,00 € si vous vivez seul. Il est de 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Comment en faire la demande ?
Vous pouvez demander votre pension de reversion sur internet ou par courrier.
Sur internet, voici l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58202
Par courrier, vous devez alors adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.
