CAF: cette règle obligatoire avant de sanctionner un allocataire

En cas de doute sur un allocataire, la CAF peut engager une enquête pour supprimer les aides d'une personne. Voici comment elle procède.

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En France, des millions de personnes bénéficient des aides de la CAF. Cependant, il arrive parfois que l’organisme émette des doutes sur un allocataire…

Des fraudes à la CAF qui se multiplient

Depuis plusieurs années, le gouvernement a mis en place des aides pour soutenir les Français dans le besoin. Toutes ces aides sont versées principalement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

L’attribution dépend des revenus des demandeurs. Les foyers à faibles revenus peuvent bénéficier de ces aides pour faciliter leur quotidien.

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Mais, malgré l’importance de ces aides pour de nombreuses familles, certains tentent de frauder le système. C’est ce qui s’est passé avec un couple qui possédait divers biens de valeur tout en percevant des aides de la CAF.

En effet, le tribunal correctionnel de Nantes a récemment mis en lumière cette affaire. Il a révélé une fraude de grande ampleur mis en place par deux personnes.

Le couple, originaire de Parthenay (Deux-Sèvres) et de La Roche-sur-Yon (Vendée), a été accusé d’avoir dissimulé leur patrimoine et déclaré de faibles revenus. Et ce, dans le but de de percevoir indûment des aides.

En plus de cette fraude à la CAF, le mari aurait sous-déclaré ses revenus au fisc. Ce dernier aurait donc encaissé des sommes bien supérieures à ce qu’il avait déclaré.

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Des cas qui se répètent

L’homme aurait ainsi évité de verser des cotisations fiscales et sociales. Le couple possédait également plusieurs biens immobiliers, des voitures de luxe, des caravanes et des contrats d’assurance-vie.

La justice a donc condamné le couple à rembourser 50 000 euros à la CAF et a prononcé des peines de prison. Le mari a écopé de douze mois de prison ferme.

Sa femme, quant à elle, a fait l’objet d’une condamnation à six mois avec sursis. Les avocats du couple ont contesté ces sanctions, affirmant qu’il s’agissait d’un acharnement et que leurs clients étaient des citoyens sans antécédents judiciaires.

En France, lorsqu’un allocataire effectue un changement dans sa vie personnelle ou professionnelle, il doit le signaler à la CAF. Sinon, l’organisme peut lui supprimer ses aides.

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En effet, l’absence de notification d’un changement de situation à sa Caisse d’Allocations familiales peut entraîner une sanction financière pour le bénéficiaire. Sous réserve que le directeur de la caisse ait suivi rigoureusement une procédure contradictoire.

La CAF peut vous sanctionner

Il a été rappelé par la Cour de cassation que la saisine d’une commission des pénalités, établie au sein du conseil d’administration de la caisse, se veut obligatoire. À condition que l’allocataire conteste la sanction.

Cependant, le directeur de la caisse ne peut en aucun cas imposer la sanction sans passer par cette étape. C’est arrivé lorsqu’un bénéficiaire d’allocation adulte handicapé avait contesté une pénalité notifiée par le directeur.

Ce dernier aurait n’aurait pas signalé un changement de situation. Mais, la justice a finalement exempté l’allocataire de la CAF de toute sanction.

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En effet, le directeur avait pris sa décision de sanction en se basant sur ce qu’il considérait comme une fraude de la part de l’allocataire. Mais il n’avait pas soumis le recours gracieux de ce dernier à la commission des pénalités.

Il avait confirmé sa propre décision. Les juges ont expliqué que la saisine de cette commission est une formalité substantielle garantissant le respect du principe de la discussion contradictoire. Le non-respect de cette procédure entraîne l’annulation définitive de la pénalité, ont-ils conclu.