CAF: aucune amende ni sanction si ces étapes ne sont pas respectées

La CAF doit suivre une procédure très stricte avant de pouvoir sanctionner un allocataire. Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

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La Caisse d’allocations familiales (CAF) a vu le jour en 1945. Il s’agit d’un organisme qui a pour mission principale d’apporter des aides financières aux familles qui rencontrent des difficultés.

Le montant des aides varie en fonction du profil de chaque ménage. Il se calcule selon les éléments que le demandeur transmet. C’est-à-dire des informations concernant sa situation familiale et ses ressources financières.

Donc, à chaque changement, il est important de le signaler à la Caisse d’allocations familiales (CAF).

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Chaque aide que la CAF verse se base sur la déclaration que l’allocataire a réalisée

Un changement intervient dans votre vie personnelle ou professionnelle (situation familiale, travail, déménagement) ?  Attention de bien le déclarer à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) !

En effet, afin d’éviter de devoir rembourser la CAF, il suffit de ne pas oublier de lui signaler très vite les changements qui interviennent dans votre situation (Déménagement. Vie de couple. Enfant. Chômage. Reprise d’emploi, …).

À noter que la CAF considère comme frauduleuses les omissions répétitives de déclarations ou les fausses déclarations. Cela peut alors générer des sanctions qui peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

La CAF dispose de nombreux moyens pour vérifier votre situation professionnelle, familiale et financière. « C’est pour des raisons de justice sociale et de maintien de notre système de solidarité… Que nous mobilisions des moyens importants dans la détection des fraudes« , peut-on d’ailleurs lire sur son site.

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Toutefois, avant de pouvoir sanctionner, la CAF doit suivre une procédure des plus strictes. Ainsi, en cas de non-respect de cette procédure, l’annulation définitive des pénalités peut alors arriver.

Une décision de la Cour de cassation

La CAF ne peut pas prononcer une sanction financière à un allocataire qui n’a pas informé sa caisse d’un changement de situation sans suivre, avec rigueur, une procédure contradictoire.

La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que la saisine d’une commission des pénalités, constituée au sein du conseil d’administration de la caisse, est obligatoire si l’allocataire conteste la sanction. Et le directeur de la CAF ne peut pas notifier la sanction en passant outre.

Pour mémoire, le bénéficiaire d’une Allocation aux Adultes handicapés a été définitivement déchargé de toute pénalité par la justice. En effet, cet allocataire avait alors formé une demande de recours gracieux auprès du directeur de la CAF lorsque ce dernier lui avait notifié une pénalité pour n’avoir pas signalé un changement de situation.

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Le directeur de la CAF avait alors justifié sa décision de sanction sur ce qu’il considérait comme une fraude de l’allocataire. Mais ce dernier n’avait pas saisi la commission des pénalités lorsqu’il avait reçu la demande de recours gracieux de l’allocataire, confirmant alors sa propre décision.

Or, selon la cours de cassation, la saisine de cette commission est une formalité cruciale qui garantit le respect de la discussion contradictoire. Il s’agit donc d’une formalité obligatoire pour le de la CAF directeur.

Vous l’aurez compris, si le directeur de la CAF n’applique pas cette procédure à la lettre, cela conduit alors à l’annulation définitive de la pénalité.

Si vous êtes un allocataire dans ce cas, vous pouvez donc contester et éviter alors des pénalités !

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