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En France, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), organisme de droit public, verse des aides aux personnes qui ont des revenus modestes ou au titre de la famille.
Leur montant dépend notamment des ressources, de la composition du foyer, de la résidence, etc. Il arrive parfois que certains ménages perçoivent un trop-perçu de la part de la CAF ou de la MSA.
L’organisme social est-il en droit de demander que l’allocataire régularise sa dette ? Plusieurs options sont possibles.
Que se passe-t-il si la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) vous versent des prestations à tort ?
Suite, par exemple, à une erreur dans le calcul de vos droits… Ou encore à une déclaration inexacte voire trop tardive d’un changement de situation dans votre vie personnelle ou professionnelle…
Il peut arriver que la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) vous verse, à tort, des prestations. C’est ce que les deux organismes appellent alors un trop perçu
Ainsi, même si ce n’est pas le bénéficiaire qui a commis une erreur, ce dernier devra malgré tout rembourser les aides qu’il a perçues à tort.
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La CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations qu’elles auraient versées à tort :
– Pendant une période de 2 ans
– Durant une période de 5 ans, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Au-delà de ces délais, la CAF et la MSA ne peuvent plus vous réclamer un éventuel remboursement.
Comment l’organisme récupère-t-il ce trop-perçu ?
La récupération des aides familiales que la CAF ou la MSA ont versées à tort s’effectue de l’une des façons suivantes :
– En un seul versement
– En plusieurs versements. L’organisme récupère alors une somme tous les mois en la déduisant des prestations qu’il verse par la suite.
Comme l’indique le site du Service Public, en cas de fraude, le montant de la pénalité se fixe alors en fonction de la gravité des faits.
Comme « par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés. Ce montant peut alors aller jusqu’à 15. 456 €« .
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A noter que c’est sur la base d’un barème national que les mensualités se calculent. Ce barème tient alors compte de vos revenus et de votre situation.
Les tranches de revenus font l’objet d’une hausse tous les ans, au 1ᵉʳ janvier. Pour la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024, elles ont augmenté de 5,3 %, en moyenne.
Comment éviter de devoir rembourser à la CAF ou à la MSA des prestations qu’elles ont versées à tort ?
Si votre foyer connait un changement, vous devez alors le déclarer sans attendre à la CAF ou à la MSA, même si vous l’avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM…).
Vous devez, par exemple, signaler les changements suivants :
– Pour votre situation personnelle : début de vie commune, mariage, divorce, séparation, décès…
– Au sein de votre famille : naissance, départ ou retour d’un enfant, arrivée ou départ d’un parent…
– Au niveau de votre situation professionnelle : reprise d’activité, arrêt d’activité pour élever un enfant, chômage, invalidité, rente accident du travail, retraite…
– Dans la vie de votre enfant : Stage de formation. Apprentissage. Reprise des études. Entrée dans la vie active. Hospitalisation. Placement dans un centre spécialisé…
– Justificatif de domicile en cas de déménagement.
Donc, pour cela, il vous suffit alors de vous connecter à votre compte personnel sur le site de la CAF ou de la MSA. Puis, rendez-vous à la rubrique « Déclarer un changement ».
Ainsi, vous éviterez donc de devoir rembourser les sommes que vous avez perçues à tort.
