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Les parents séparés et qui ont les enfants en garde partagés doivent-ils partager les aides de la Caf ? Voici ce qu’il faut retenir.
CAF : les parents doivent-ils partager les aides ?
En France, les cas de couple divorcé avec enfants ne sont pas rares. Dans beaucoup de cas, et s’il n’y a pas de véritables problèmes, les parents se partagent la garde des enfants.
C’est aux parents de prendre cette décision ensemble. S’il n’arrive pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales décide pour eux.
D’après une étude de l’Insee, en 2020, plus de 480 000 enfants mineurs vivaient en garde partagée.
Ils passaient donc la moitié de leur temps chez un parent, puis l’autre. Ce mode de vie demande une bonne organisation pour ne pas perturber l’enfant.
Mais aussi au niveau de administratif. En France, les couples avec enfants ont droit à des aides de la Caf. Cependant, dans une situation comme la résidence en alternance, cela peut poser un problème pour le versement des allocations.
Il faut savoir que de manière générale, la plupart du temps, les prestations familiales attribuées en cas d’enfants à charge sont versées aux mères. Mais le 10 juillet 2020, le Défenseur des droits a demandé aux pouvoirs publics de modifier cette règle.
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Notamment pour permettre le partage des aides de la Caf entre les deux parents. Selon le Défenseur des droits, cette décision est discriminatoire envers les pères.
Depuis une décision en 2018, tout cela a donc évolué un peu. Les parents peuvent-ils désormais partager les aides de la Caf ? Voici ce qu’il faut savoir.
Des exceptions existent
D’après le Code de la sécurité sociale, en cas de garde partagée, les parents doivent choisir d’un commun accord celui qui deviendra allocataire de la Caf. Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, les allocations sont partagées de manière égale entre les deux parents.
En effet, le droit au partage des allocations familiales reste compris par la loi. Ainsi, ni la Caf, ni la MSA ne peuvent refuser la mise en place de ce partage des allocations familiales.
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Pour mettre en place ce partage des aides de la Caf, il faut suivre certaines démarches. La première étant de remplir le formulaire Cerfa 14000 * 01 baptisé Enfants en résidence alternée, déclaration et choix des parents.
Pour rappel, pour pouvoir toucher les allocations familiales, il faut avoir au moins deux enfants à charge. En effet, un enfant unique n’ouvre pas le droit à cette prestation.
Ensuite, selon le logement et les ressources, il est possible de toucher différentes aides de la Caf. Parmi elles, il y a l’aide personnalisée au logement, l’APL ou encore l’allocation de logement familiale, l’ALF. Les parents peuvent aussi demander l’ALS, l’allocation de logement sociale.
En cas de garde partagée, la charge de l’enfant pour le calcul des APL est entre les deux parents, selon l’article L 823-2, du Code de la construction et de l’habitation. Ce qui veut dire que l’enfant en résidence alternée est compté à la charge de chaque parent.
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Cependant, la mise en place de cette mesure législative est en attente d’un décret depuis plusieurs années. Dans tous les cas, il faut savoir que le parent qui demande l’aide de la Caf doit pouvoir justifier sa demande.
En effet, il doit prouver que l’enfant est bel et bien en garde alternée et qu’il passe un temps équivalent à celui chez l’autre parent.
