Fini le démarchage téléphonique avec ce nouveau projet de loi votée au Sénat

Le démarchage téléphonique est devenu monnaie courante en 2024 et en 2025. Raison pour laquelle le Sénat a décidé d’y mettre fin.

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Le démarchage téléphonique est la bête noire des Français. Mais, grâce au Sénat, ce dernier pourrait donc prendre fin en 2025, enfin presque.

Un démarchage téléphonique qui déplaît aux Français

En 2024, le démarchage téléphonique en France reste un sujet sensible et très encadré par la loi. Plusieurs mesures ont été mises en place pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.

Et ce, tout en permettant aux entreprises d’utiliser ce canal de communication de manière encadrée. Ce dernier se veut pourtant réglementé principalement par le Code de la consommation et d’autres lois spécifiques.

Ces textes visent à protéger les consommateurs contre les appels intempestifs, et ainsi à renforcer leur droit à la tranquillité. Depuis le 1ᵉʳ mars 2023, un décret limite les horaires de démarchage téléphonique.

Ils ont lieu du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec une interdiction totale les samedis, dimanches et jours fériés. Cette restriction s’applique à toutes les campagnes de prospection commerciale.

Sauf dans le cadre d’une relation en cours entre le professionnel et le consommateur. Les appels de démarchage concernant des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.) sont interdits depuis 2020.

Et ce, excepté si le consommateur en a explicitement fait la demande. Cette mesure vise à lutter contre les arnaques liées à des offres frauduleuses ou non conformes.

Des obligations pour les démarcheurs

Bloctel est la liste d’opposition officielle au démarchage téléphonique en France. Les Français peuvent s’y inscrire gratuitement pour signaler leur refus de recevoir des appels commerciaux.

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Les entreprises ont l’obligation de consulter cette liste avant de lancer leurs campagnes. Depuis 2023, les sanctions pour non-respect de Bloctel ont été alourdies.

Les entreprises qui contactent des personnes inscrites risquent une amende. Et elle peut aller jusqu’à 375 000 € pour les sociétés et 75 000 € pour ceux qui font ça sans société.

Les entreprises effectuant des appels de démarchage doivent ainsi respecter plusieurs obligations. Par exemple, l’identification doit être claire. L’appelant doit se présenter dès le début de l’appel (nom, prénom, entreprise représentée).

Et préciser l’objectif de la communication. Si la personne refuse l’appel ou exprime son désintérêt, le professionnel doit immédiatement mettre fin à l’échange.

Pour certaines catégories de démarchage, un consentement explicite des Français peut être requis avant tout appel. En 2024, les sanctions pour pratiques abusives ou frauduleuses ont été augmentées.

Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi. Il vise ainsi à mieux encadrer le démarchage téléphonique et à protéger les consommateurs des appels non sollicités.

Démarchage téléphonique : le Sénat s’en mêle

Portée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen, cette réforme impose désormais aux entreprises d’obtenir un consentement explicite. Et ce, avant tout appel commercial.

Après ce vote à l’unanimité, le texte a fait l’objet d’une transmission à l’Assemblée nationale pour une éventuelle adoption définitive. La principale mesure introduite par cette loi est l’instauration du système d’opt-in.

Elle rend donc obligatoire le consentement explicite des consommateurs, et ce, avant de les contacter. Ce dispositif interdit également l’insertion de clauses implicites dans les contrats.

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Une pratique souvent utilisée pour contourner les restrictions. Ces nouvelles règles visent à responsabiliser les entreprises et à restaurer la confiance des consommateurs envers ce type de démarche.

D’après un sondage mené par UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97 % des Français disent pensent au démarchage téléphonique comme une source d’agacement. La réforme répond à cette préoccupation collective.

En parallèle, la question des numéros problématiques reste ainsi un enjeu important. Les appels provenant de numéros surtaxés ou masqués continuent de représenter un risque.

En 2025, une liste d’indicatifs abusifs a fait l’objet d’une mise à jour pour alerter les Français. Parmi eux figurent des préfixes comme 0162, 0270, 0377, ou encore ceux des départements d’outre-mer.

Tels que 09475 (Guadeloupe) ou 09478 (La Réunion). La réglementation interdit les appels en dehors des plages horaires dédiées (de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h du lundi au vendredi).

Toute infraction à cette règle se veut donc passible d’une amende. Elle peut donc atteindre 375 000 euros, selon l’article L.242-16 du Code de la consommation.

Crédit photo © DivertissonsNous


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