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Les contrôleurs de la Caisse d’Allocations Familiales ont pour mission de repérer les fraudes. Et surtout celles au Revenu de Solidarité Active (RSA). En effet, les fraudes au RSA sont très courantes. Comme par exemple la dissimulation de vivre en couple ou la non-déclarations de certaines ressources. D’ailleurs, en Mayenne, le Tribunal de Justice de Laval a condamné deux femmes de 28 et 32 ans pour avoir adressé de fausses déclarations au conseil départemental.
Une fraude au RSA qui pourrait leur coûter cher !
Comment l’indiquent les colonnes de Ouest-France, le 17 septembre dernier, deux femmes de 28 et 32 ans ont été condamnées par le tribunal judiciaire de Laval après avoir fraudé le Revenu de Solidarité Active (RSA).
L’une des deux femmes a, en effet, déclaré vivre seule avec un enfant à charge. Ce qui était complètement faux car cette dernière était mariée avec l’autre femme. Le Tribunal de justice de Laval l’a alors jugée pour fausse déclaration.
Et ce n’est pas tout ! En effet, les deux femmes ont insisté sur le fait qu’elles étaient colocataires. Or, le contrôle de vie maritale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a mis en évidence que les deux femmes étaient bel et bien mariées.
L’une d’elles avait même déjà commencé des démarches pour l’adoption de l’enfant de sa compagne. Des photos que les deux ont publiées sur les réseaux sociaux ne laissent planer aucun doute quant à la nature de leur relation.
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Une fraude intentionnelle de plus de 20 000 euros
Mais ces deux Mayennaises ne se sont pas présentées au Tribunal le jour du jugement. En revanche, la justice les a reconnues coupables des faits qui leur sont reprochés. Le Tribunal a, en effet, retenu la fraude intentionnelle pour un montant de… Plus de 20. 000 euros !
La justice a alors condamné la première d’une peine de 6 mois de prison avec un sursis simple. Et la seconde de 90 jours-amendes. Elle aura donc l’obligation de payer une amende du même montant tous les jours pendant 90 jours.
A noter que celle-ci est déjà sous le coup d’une peine de prison pour d’autres faits. Par conséquent, elle n’est plus éligible à la prison avec sursis.
Bien entendu, ces deux femmes devront aussi rembourser la somme qu’elles ont volée. En effet, elle fera l’objet d’un prélèvement mensuel sur les autres prestations sociales qu’elles perçoivent
Il est important de retenir que dans le cas d’une fausse déclaration visant à percevoir à tort le RSA, la CAF vous imposera d’abord de rembourser les montants que vous avez injustement perçus.
Vous devez alors noter que :
– Les organismes de gestion du RSA peuvent remonter sur cinq années pour calculer le montant de la dette
– Une remise de dette ne peut être accordée pour les sommes injustement touchées au titre du RSA. Toute demande en ce sens, fera, en effet, l’objet d’un refus automatique.
– Si l’allocataire fraudeur bénéficie d’autres prestations sociales, la loi, par le biais du décret n° 2019-268 du 2 avril 2019, autorise la CAF à les saisir en totalité pour recouvrer la dette.
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Que faut-il déclarer à la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour percevoir le RSA ?
À l’instar de toutes les autres prestations sociales, pour toucher le RSA, vous devez déclarer à la CAF votre situation familiale. Mais vous devez aussi déclarer tout changement dans la rubrique « Déclarer ma situation ».
Un changement de situation selon la CAF concerne
– la vie de couple : mariage, divorce, séparation, vie commune, etc.)
– la vie de famille : grossesse, naissance, adoption, hébergement, décès, etc.
– la situation des enfants ou des personnes vivant dans le foyer
En plus de votre situation familiale, vous avez aussi l’obligation de déclarer vos ressources. En ce qui concerne le RSA, il est éligible pour les personnes d’au moins 25 ans qui n’ont pas ou très peu de ressources. Ou les jeunes actifs de 18 à 24 ans qui justifient d’une certaine durée d’activité ou sont parents seuls.
Pour une personne seule, le montant du RSA est de 635,71 euros.
