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L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est l’une des 3 aides au logement que la CAF ou la MSA, selon votre régime d’affiliation, verse. Pour en bénéficier, vous devez alors remplir un certain nombre de conditions. Attention au plafond de revenu et aux conditions à respecter pour couple !
Qu’est-ce que l’APL ?
L’Aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière qui vise à diminuer le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt pour les ménages à revenus modestes.
L’allocataire doit alors passer une convention avec l’Etat qui précisera l’évolution du loyer, la durée du bail et les normes de confort. À noter que la majorité des logements HLM sont conventionnés.
La réforme du mode de calcul de l’APL a fait son entrée en vigueur le 1ᵉʳ Janvier 2021. Les ressources que la CAF ou la MSA considèrent ne changent pas.
Suite à cette réforme, les principales modifications sont :
– Prise en compte des revenus de douze derniers mois au lieu de ceux de l’année N-2. En effet, jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2021, le calcul des prenait en compte les ressources en N-2. Puis, suite au décret de décembre 2019, c’est le montant des revenus des douze derniers mois qui est traité.
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– Actualisation tous les 3 mois au lieu d’une fois par an.
Le nouveau mode de calcul ajuste les APL sur un temps plus court. Si les revenus augmentent les aides baisseront. En revanche, si les revenus baissent les aides augmenteront en temps réel.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier en général ?
Pour bénéficier de l’APL, vous devez :
– Résider en France
– Faire une demande pour votre résidence principale
– Résider dans un logement éligible à l’APL
– Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État
– Ne pas être rattaché à un foyer fiscal qui paye l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Quelles sont les conditions d’attribution de l’APL pour un couple ?
Un couple, tout comme une personne seule peut bénéficier de l’APL.
Pour la CAF ou la MSA, le fait de vivre en couple avec une personne sans être lié par un contrat (mariage ou pacs) définit la notion de concubinage.
En prenant en compte la notion du couple au sens large, les conditions de la CAF et de la MSA sont les suivantes :
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– Vous vivez en couple dans le même lieu de résidence
– Vous partagez un même logement. C’est-à-dire avec la même adresse. À noter que si l’un des deux membres du couple a un autre logement pour des raisons professionnelles, la CAF et la MSA considèrent tout de même que vous vivez en concubinage.
– Vous n’êtes pas lié par un contrat (ni pacsé ni marié)
– Votre entourage vous considère comme un couple
– Vous participez tous les deux aux charges du foyer. Et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple. Les charges du foyer représentent le paiement des factures ou charges du foyer. Mais aussi l’éducation des enfants, la participation aux courses du foyer, le ménage.
– Si vous vivez en concubinage, vous effectuez alors une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Vous avez alors un seul dossier allocataire pour le foyer. En revanche, vous devez effectuer des déclarations séparées aux impôts (contrairement aux couples mariés ou pacsés).
