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En France, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est la principale aide pour les personnes en situation de handicap. Elle représente un soutien financier très important pour 1,25 million de personnes. Mais que se passe-t-il si l’on perçoit un montant excessif de cette aide ? L’AAH est-elle saisissable ? Suppression de droits ? Radiation ? Accusation de fraude ?
Que faire lorsqu’un litige oppose un allocataire en situation de handicap à sa Caisse d’allocations familiales (CAF) ?
Un trop-perçu de l’AAH ? Quel est le recours de la CAF ?
Le trop-perçu d’allocations est un sujet brulant pour la CAF. Lorsque l’organisme a versé une somme indûment, la récupération de cette somme s’effectue de manière différente selon que l’allocataire est toujours bénéficiaire de l’AAH ou non.
Si l’allocataire continue de bénéficier de l’AAH, la CAF procède alors à des retenues sur les versements suivants. Ainsi, ces retenues dépendent de l’importance du montant du trop-perçu :
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– Pour un trop-perçu inférieur à 287 euros, la CAF effectue alors une retenue forfaitaire de 53 euros par mois.
– un trop-perçu se situant entre 287 et 429 euros, la CAF prélève 25 % de l’AAH tous les mois.
– Pour un trop-perçu se situant entre 430 et 641 euros, la retenue s’élève à 35 % du montant mensuel de l’AAH.
– des sommes entre 642 et 857 euros, la retenue grimpe alors à 45 %.
– Et enfin, pour des montants supérieurs à 858 euros, la CAF prélève alors 60 % du montant de l’AAH par mois
Par ailleurs, si la personne n’est plus bénéficiaire de l’AAH, la restitution du trop-perçu doit être se faire en une seule fois où au moyen d’un échéancier que la CAF répartit sur trois à quatre mois.
Il est possible que les allocataires formulent des vœux de remboursement si le paiement en une seule fois n’est pas possible.
Par ailleurs, en cas d’inaction ou de désaccord avec la CAF, l’organisme peut retenir certains montants sur d’autres prestations.
Selon Guillaume Autour, conseiller à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les contestations relatives à l’AAH sont fréquentes, particulièrement quand il s’agit du montant de l’allocation ou les indus.
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En cas de différend, l’allocataire a deux mois pour contester par écrit la décision de la CAF. Il doit alors effectuer cette démarche après réception du courrier notifiant le trop-perçu.
De lourdes sanctions en cas de fraude
Comme l’indique le site Magazine Economie, si un trop-perçu résulte d’une fausse déclaration ou d’une fraude manifeste, les conséquences peuvent être graves.
Si la CAF constate des irrégularités, elle peut alors engager des poursuites. Et cela peut générer des sanctions financières et pénales, avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375. 000 euros d’amende.
Quoi qu’il en soit, afin d’éviter un trop-perçu, la CAF recommande de lui signaler tout changement de situation dans votre vie, dans la rubrique « Mon compte » de caf.fr ou sur l’application mobile.
Les principaux changements à signaler concernent : Un changement de situation professionnelle. Un changement de logement, un changement de vie de couple ou d’enfant.
