AAH: qui peut toucher cette aide de la CAF en vivant à l’étranger ?

Deux sénatrices ont déposé cette semaine une proposition de loi visant à renforcer l’accès à l’AAH pour les Français établis hors de France.

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En France, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière cruciale pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), elle permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes dont les capacités de travail sont réduites en raison d’un handicap. Mais qu’en est-il donc de ceux qui vivent à l’étranger ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’AAH ?

L’AAH assure un revenu minimum aux personnes en situation de handicap pour couvrir les dépenses de la vie courante. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui l’attribue.

Par la suite, après acceptation, selon votre régime c’est donc la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui la verse.

Les conditions relatives au handicap :

Pour déterminer si vous pouvez prétendre à l’AAH, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) évalue alors certains critères. Et notamment le taux d’incapacité :
Si votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, vous pouvez bénéficier de l’AAH.
Si votre taux se situe entre 50 % et 80 %, vous devez avoir des difficultés importantes et durables pour accéder ou vous maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Ces difficultés doivent être relatives à votre handicap et durer au moins un an.

Les conditions de la CAF ou la MSA pour le versement de l’AAH :

Résidence :
Vous devez résider de manière permanente et régulière en France.

Âge :
Vous devez avoir au moins 20 ans, ou 16 ans si vous n’êtes plus à charge par vos parents.

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Ressources :
Vos revenus ne doivent donc pas dépasser un certain plafond. Ce dernier est de 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond augmente si vous êtes en couple ou avez des enfants à charge.

Qu’en est-il des personnes à l’étranger ?

Alors que les demandeurs de l’AAH doivent résider de manière permanente en France. Les Français déménageant à l’étranger ne peuvent donc, en principe, pas percevoir l’AAH. Il existe toutefois quelques exceptions comme la « poursuite d’études, apprentissage d’une langue étrangère ou formation professionnelle », explique le site France Diplomatie.

Comme le relaye Merci Pour l’Info, la loi ne mentionne pas de droit au versement de l’AAH pour les Français établis à l’étranger. Mais le ministère des Affaires étrangères offre toutefois du programme 151 rassemblant « les moyens de l’action consulaire et d’assistance aux Français à l’étranger ».

Les personnes en situation de handicap résidant à l’étranger peuvent donc se tourner vers leur consulat afin de demander l’attribution de l’AAH. Un conseil consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) étudiera alors la demande. Puis, il livrera son avis en vue du versement de l’AAH.

Une proposition de loi pour l’AAH des Français à l’étranger

Deux élues du groupe écologiste et représentantes des Français établis hors de France ont déposé une proposition de loi au Sénat le 13 janvier 2025. Il s’agit de Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel. Elles demandent la création d’un cadre juridique « clair et équitable » permettant aux Français vivant à l’étranger de percevoir l’AAH dans les mêmes conditions que ceux qui résident en France.

Cette « différence de traitement n’est fondée sur aucune justification. Et crée une discrimination de fait entre les Français selon leur lieu de résidence », déplorent les deux sénatrices.

Comme l’indique Karim BEN CHEIKH, député de la 9ᵉ circonscription des Français établis hors de France et rapporteur spécial que le site du Sénat a relayé, cette proposition de loi (n° 238. (2024-2025) poursuit donc quatre objectifs :

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1. Aligner les critères d’éligibilité à l’AAH pour les Français établis hors de France sur ceux applicables sur le territoire national. Notamment en permettant l’accès à l’allocation dès 50 % d’incapacité dès lors qu’existe une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi évaluée par les organismes français compétents.

2. Sécuriser juridiquement le dispositif en l’inscrivant dans la loi.

3. Garantir une application homogène des critères d’attribution entre les différents postes consulaires.

4. Prévoir l’articulation entre les MDPH, en charge de l’évaluation du handicap, et les services consulaires. Ceux qui sont donc responsables de l’instruction administrative des demandes et du versement de l’AAH.

Crédit photo © DivertissonsNous


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