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Qu’il s’agisse de la rupture d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), un employeur a l’obligation de remettre un reçu pour solde de tout compte à un salarié partant. L’employeur lui versera ensuite cette somme vous sera ensuite versée par chèque ou par virement après sa dernière journée de travail. Faut-il inclure le montant du solde de tout compte dans les déclaration de ressources à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document que l’employeur rédige qui fait l’inventaire des sommes qu’il doit verser à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un employé. Notamment en cas de licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD (Contrat à durée déterminée).
Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l’employeur. C’est d’ailleurs ce que l’on appelle le reçu pour solde de tout compte.
Selon l’article L1234-20 du Code du Travail, le solde de tout compte doit inclure :
– le salaire dû jusqu’au dernier jour du contrat
– les congés payés, les heures supplémentaires ou les RTT non pris ni récupérés
– les indemnités de départ
– la prime de précarité (pour un CDD)
– le prorata d’un éventuel 13ᵉ mois ou d’éventuelles primes
– l’épargne salariale ou le solde et la liquidation du compte épargne-temps, le cas échéant
Les déclarations de revenus à la Caisse d’Allocations Familiales
Lorsque vous faites votre déclaration à la CAF, il convient de toujours actualiser votre compte en cas d’évolution de votre situation : situation personnelle ou professionnelle, enfants à charge, mariage, déménagement, etc.
Vous avez l’obligation de faire une déclaration trimestrielle de revenus à la CAF si vous touchez les prestations suivantes :
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– la prime d’activité
– le Revenu de solidarité active (RSA)
– l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
En revanche, si vous percevez RSA et Prime d’activité, vous n’avez qu’une seule déclaration trimestrielle à effectuer : celle du RSA.
Quelles sont les ressources que vous avez l’obligation de déclarer à la CAF ?
Lorsque vous faites votre déclaration trimestrielle à CAF, vous avez l’obligation de déclarer les revenus que vous avez perçus au cours des trois derniers mois. Il s’agit de vos revenus nets avant prélèvement de l’impôt sur le revenu. Comme l’indiquent les colonnes du site « Démarches Administratives », ce sont les suivant :
– les revenus professionnels dans le cadre d’une activité salariée
– le chiffre d’affaires d’une activité indépendante
– les revenus de remplacement. Notamment les indemnités chômage, les indemnités journalières pour maladie ou accident du travail, pension de retraite, etc.
– les prestations sociales et revenus complémentaires. Surtout les allocations familiales, les pensions alimentaires, les allocations de veuvage ou de réversion, etc.
– tout autre revenu imposable (capitaux, patrimoine, etc.).
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Si vous n’avez perçu aucun revenu au cours des trois derniers mois, vous devez donc cocher la case « Absence de ressources ».
Aussi, pensez à déclarer les revenus de votre conjoint(e), ainsi que ceux de vos enfants de plus de 15 ans (par exemple en cas de stage rémunéré ou d’apprentissage).
Avez-vous l’obligation de déclarer le solde de tout compte ?
Selon l’article R844-1 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble des revenus relatifs à activité salariée ou non salariée ont le caractère de revenus professionnels.
Ainsi, comme l’indique le site « Démarches Administratives », au moment où vous déclarez vos revenus à la CAF, ce montant doit inclure les revenus exceptionnels tels que :
– les indemnités de fin de contrat. Rupture conventionnelle. Licenciement. Départ à la retraite, départ volontaire ou non-concurrence
– les indemnités compensatrices de congé, préavis ou rupture de période d’essai.
Le montant que vous déclarez doit inclure aussi les primes, les rappels de salaire, le 13ᵉ mois et autres primes.
Vous l’aurez compris, vous avez l’obligation de déclarer le solde de tout compte à la CAF lors de votre déclaration trimestrielle.
