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Le compteur Linky est un appareil présent dans une grande majorité des foyers. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il ne fait pas l’unanimité auprès de tout le monde. Il y a d’ailleurs certains Français qui continuent de refuser son installation.
La décision de la Cour de cassation sur le compteur Linky
Pour des raisons de santé ou de vie privée, plusieurs personnes refusent totalement d’installer le compteur Linky. En revanche, il est désormais interdit de refuser l’appareil. La Cour de cassation a tranché, selon nos confrères de TF1.
Le refus d’installation du compteur Linky n’est plus légalement possible. Cette décision, rendue en faveur d’Enedis, concerne deux personnes qui ont intenté un recours pour éviter la pose du boîtier chez elles.
La justice leur a donné tort. Elle a alors mis un terme à une série de contestations similaires. Ce jugement repose sur une base juridique claire. La directive européenne du 13 juillet 2009 engage les États membres à déployer des compteurs intelligents pour moderniser la gestion de l’énergie.
Enedis agit dans le cadre de cette obligation européenne et selon les termes du Code de l’énergie. L’entreprise a pour rôle « d’installer ces équipements de comptage, de les entretenir et de les renouveler afin d’assurer non seulement la stabilité de la distribution d’électricité ».
Une obligation pour les foyers
« Mais aussi de répondre aux objectifs fixés au niveau européen en matière de transition énergétique ». La mission est donc double. Le but reste donc de garantir un service public moderne et de soutenir les politiques environnementales. Et ce, en favorisant une consommation plus efficiente.
L’argument contractuel a également pesé dans la décision de la Cour. En acceptant un contrat de fourniture d’électricité, les abonnés s’engagent « à prendre toute disposition pour permettre au gestionnaire du réseau de distribution d’effectuer ses missions ».
Cela signifie que la pose du compteur Linky ne peut plus se refuser. La justice conclut que « les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé ».
Malgré la prolifération de rumeurs sur les réseaux sociaux, les accusations portées contre le compteur Linky ne tiennent pas face aux études scientifiques. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a affirmé en 2023 que les niveaux d’ondes émises par ces compteurs restent comparables à ceux d’appareils du quotidien.
Des frais en plus pour les contrevenants
C’est le cas des plaques à induction ou des chargeurs de téléphone. Malgré tout, il y a des foyers qui refusent toujours son installation. Une période de régularisation reste ouverte jusqu’au 31 juillet.
Passé ce délai, les usagers réfractaires devront s’acquitter de frais en plus. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) précise dans une délibération que « les clients qui communiquent leur index de consommation à Enedis ou prennent rendez-vous pour le faire » devront payer 6,48 euros hors taxes tous les deux mois, soit 38,88 euros par an.
Pour celles et ceux qui n’ont transmis aucune donnée depuis plus d’un an, la facture grimpera à 63,72 euros annuels. Et ce, en raison des « coûts spécifiques » liés à l’entretien des anciens compteurs.
Le changement va donc se montrer inévitable pour la grande majorité des usagers. Pour faciliter la transition, Enedis propose une procédure simple. Les foyers qui ne l’ont pas peuvent le faire en ligne.
Crédit photo © DivertissonsNous
