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Des escrocs vendent de faux certificats pour permettre aux salariés d’obtenir des arrêts maladie en échange d’une vingtaine d’euros. Ce problème qui coûte cher à l’Etat et aux employeurs se règlera grâce à cette nouvelle loi.
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Des arrêts maladie fictifs qui coûtent des millions d’euros à la Sécurité et aux entreprises chaque année
Pour avoir droit à un arrêt maladie, il faut normalement une justification médicale sérieuse. Ainsi, pour que l’employeur valide la mesure, vous devez avoir un certificat délivré par un médecin. Cependant, depuis quelques années, les fraudes explosent et beaucoup parviennent à contourner cette loi stricte.
Les arrêts maladie fictifs deviennent possibles grâce à certains sites qui les vendent pour seulement 20 euros. Ainsi, même sans consultation, les employés peuvent fournir un faux certificat aux employeurs et percevoir une rémunération, tout en étant absents au travail.
Ce problème concernant les arrêts maladie fictifs coûtent jusqu’à 42 millions d’euros aux entreprises chaque année. Il s’agit ici du total des indemnités journalières versées aux salariés de manière injuste. Pour les employeurs, un vide juridique doit encore être comblé. En effet, la loi protège les fraudeurs de manière indirecte et empêche les employeurs de les sanctionner.
D’après la Cnam, 38,5 % des 109 millions d’euros de fraude détectées, en 2024, concernent les arrêts maladie fictifs. Ce chiffre a explosé, en seulement 2 ans et se révèle 2,4 plus élevé qu’en 2022. Malheureusement, malgré ce problème récurrent qui coûte cher, les employeurs ne peuvent pas faire grand-chose.
Même si les entreprises souhaitent sanctionner les fraudeurs, elles se retrouvent confrontées à la loi protégeant le secret médical. Elles ne peuvent alors pas avoir accès aux preuves justifiant le caractère fictif des arrêts maladie fournis par leurs employés. Ces derniers s’en sortent ainsi sans aucun problème et réitèrent l’opération régulièrement.
Cette proposition de loi qui viendra en appui aux employeurs pour limiter ces fraudes
La protection des données personnelles et le secret médical constituent un frein aux mesures permettant de sanctionner les fraudes à l’arrêt maladie. En effet, ces lois n’autorisent pas l’Assurance maladie à communiquer directement avec les entreprises. Et ce, même lorsqu’une fraude se voit établie.
L’entreprise, de son côté, n’a alors aucune preuve pour justifier les sanctions données à l’employé qui use d’un arrêt maladie fictif. Même si l’employeur parvient à réunir des preuves par lui-même, cette démarche aboutit souvent à un échec.
Pour combler ce vide juridique, le député Antoine Vermorel-Marques dépose alors une proposition de loi. Cette dernière impose à la Sécurité sociale de dévoiler » toutes les informations et documents utiles pour caractériser la fraude « aux employeurs. Ainsi, les entreprises pourront engager des procédures disciplinaires à l’encontre des fraudeurs.
Grâce à cette évolution, les employeurs pourraient licencier ou lourdement sanctionner les employés. Et ce, en justifiant les décisions par des éléments concrets. Cela allègera alors les charges liées à l’indemnisation des arrêts maladie pour les entreprises, mais aussi pour l’Assurance maladie.
Si cette loi se voyait adoptée, cela ferait énormément du bien au système de santé. Cependant, elle se heurte à des problématiques liées au respect des libertés individuelles et à la protection des données. Il faudra alors parvenir à concilier le respect du secret médical avec cette obligation de transmettre des informations.
Crédit photo © DivertissonsNous
