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Vous êtes propriétaire d’une maison, un appartement, un terrain ou une propriété agricole ? Sachez qu’il est parfois possible d’obtenir que l’administration fiscale vous accorde une exonération de la taxe foncière. Il s’agit d’un impôt local que les collectivités territoriales collectent.
Chaque jour, nous découvrons de nouvelles informations sur les squats de logements. Et, cette fois-ci, bien heureusement, comme l’indique Le Figaro Immobilier, ce n’est pas une mauvaise nouvelle ! En effet, il s’agit d’une bonne nouvelle d’un point de vue fiscal.
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Un dégrèvement de la taxe foncière
Cette information pourrait enfin soulager un tant soit peu la colère des propriétaires qui sont victimes de squat de leur logement.
Tout cela repose sur une petite phrase peu connue du code général des impôts (CGI). « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ». (Article 1389 du CGI).
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Un logement squatté peut-il être considéré comme vacant ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître, même si un logement occupé illégalement n’est pas censé être inoccupé, la loi considère qu’il peut l’être. Selon un Bulletin officiel des finances publiques, « en principe, une maison souvent destinée à la location n’est susceptible d’être considérée comme vacante que lorsque est intervenue une interruption de l’occupation dont elle était l’objet ».
C’est précisément le cas du squat. « Il s’agit d’une vacance involontaire car contrainte, en l’occurrence, par l’occupation illégale du logement », explique Jean-Pascal Michaud, avocat spécialiste en contentieux fiscal, que Le Figaro a relayé.
Dans cette situation, les propriétaires, privés de leur logement à cause des squatteurs, peuvent demander à l’administration fiscale une réduction de leur taxe foncière. C’est une bonne nouvelle ! Car, cet impôt local, que payent environ 34 millions de contribuables, ne cesse d’augmenter. Et ce, même si la hausse a reculé ces deux dernières années.
Pour bénéficier d’un allégement fiscal, il faut que le logement soit vacant depuis au moins trois mois. Mais avant d’en profiter, il faut passer par une étape qui peut s’avérer un peu difficile pour les propriétaires. En effet, il ne suffit de prouver que le logement est inoccupé. Mais, il faut aussi démontrer que cette vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Mais aussi qu’elle concerne tout ou partie du bâtiment susceptible d’être loué. Et enfin qu’elle dure depuis au moins trois mois, conformément à l’article 1389 du CGI.
Un processus en deux étapes principales pour le propriétaire
De plus, « Pour bénéficier de ce coup de pouce fiscal, le propriétaire, dont le logement est squatté, devra prouver que l’occupation est illégale », rappelle Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier.
Le processus est souvent difficile pour les propriétaires, et il se divise en deux étapes principales.
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- La première consiste à déposer une plainte auprès du commissariat de police.
- Et la seconde, à faire établir un constat par un huissier.
Une fois que le propriétaire a accompli ces démarches, il doit alors transmettre ces documents à l’administration fiscale. Ces derniers lui permettront alors de prouver que les responsables de la vacance sont les squatteurs. Ce qui l’aidera alors à obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
La date limite pour cela est, en général, le 31 décembre de l’année suivant celle où la vacance a duré au moins trois mois, selon l’article R. 196-5 du Livre des procédures fiscales. Le dégrèvement fera l’objet d’un calcul au prorata des mois où les squatteurs ont occupé le logement.
Enfin, si la vacance dépasse un an, vous ne devrez pas payer la taxe foncière sur les logements vacants, à condition que cette vacance soit bien à cause de la présence d’un squatteur.
Source : Le Figaro Immobilier
Crédit photo © DivertissonsNous
