Succession : le lieu de rédaction du testament influence-t-il la fiscalité ?

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Le principe fondamental : la loi applicable à la succession
Testament étranger et imposition en France : quelles conséquences ?
Quelles spécificités à connaître dans le cadre d’une double nationalité ou d’une expatriation ?
Dans quels cas la fiscalité varie-t-elle réellement ?
Sources

De plus en plus de Français rédigent leur testament à l’étranger, souvent lors d’une expatriation ou pour préparer leur retraite dans un autre pays d’Europe. Cette tendance amène beaucoup de particuliers à s’interroger : rédiger son testament hors de France a-t-il des conséquences sur la fiscalité de la succession ? Avec la mobilité internationale qui ne cesse de croître, ces questions préoccupent de nombreuses familles confrontées à des règles successorales complexes et parfois déroutantes.

Le principe fondamental : la loi applicable à la succession

Rédiger son testament depuis la France ou depuis l’étranger n’entraîne pas automatiquement une modification de la fiscalité de la succession. Le cadre juridique privilégie avant tout le domicile habituel du défunt pour déterminer la loi applicable à la succession, tant sur le plan civil que fiscal. Cette règle générale s’applique sans distinction de nationalité ou de résidence fiscale des héritiers.

La majorité des États membres de l’Union européenne ont adopté le Règlement européen sur les successions (Règlement n°650/2012). Selon ce texte, c’est la loi du pays de la résidence habituelle du défunt qui prévaut, sauf si celui-ci choisit explicitement d’appliquer la loi de sa nationalité. Ces choix influencent la dévolution du patrimoine, mais la question fiscale se pose généralement indépendamment. Ainsi, même avec un testament établi devant un notaire portugais ou espagnol, la France peut exiger ses droits de succession sous certaines conditions.

Testament étranger et imposition en France : quelles conséquences ?

Lorsqu’un testament est rédigé à l’international, il est essentiel pour les héritiers de se pencher sur la notion de résidence fiscale et la localisation des biens transmis. En pratique, la France impose les successions si au moins l’un des critères suivants est rempli : le défunt était résident fiscal français au moment du décès ; ou le bénéficiaire est domicilié en France et reçoit un bien, immobilier ou financier, peu importe où il se trouve.

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Par ailleurs, la France taxe également certains biens situés sur son territoire, même lorsque le testateur ou l’héritier vit à l’étranger. Dans ces cas, le lieu de rédaction du testament n’a aucune incidence sur le régime fiscal de la succession : ce sont bien l’emplacement des actifs et le lien fiscal avec la France qui priment. Par exemple, lorsqu’un retraité français installé au Portugal organise sa succession par testament local, les biens restés en France seront toujours soumis à l’impôt sur la succession française. Depuis 2025, une mesure exceptionnelle permet également, dans le cadre d’un projet immobilier, de bénéficier d’une exonération de droits de succession jusqu’à 300 000 euros sous conditions spécifiques.

La résidence fiscale du défunt ou celle des héritiers influe sur l’imposition.
Les biens immobiliers localisés en France restent soumis aux droits de succession français, même en cas de testament étranger.
La rédaction du testament, en elle-même, n’a pas d’impact direct sur la fiscalité, sauf exceptions prévues par certains traités bilatéraux.

Quelles spécificités à connaître dans le cadre d’une double nationalité ou d’une expatriation ?

Certains particuliers disposent de la nationalité française tout en résidant durablement à l’étranger. Grâce au règlement européen, ils peuvent choisir la loi nationale pour organiser la dévolution de leurs biens. Cette option doit être mentionnée clairement dans le testament, mais n’entraîne pas forcément de changement concernant la fiscalité due à la France. Les autorités fiscales françaises continuent d’examiner la présence d’actifs immobiliers en France ou la domiciliation des bénéficiaires.

Dans le contexte d’une longue expatriation, il arrive qu’un individu perde la qualité de résident fiscal français. Cependant, les droits de succession français demeurent applicables à certaines transmissions, notamment quand un héritier reste lui-même résident fiscal en France. Ainsi, rédiger un testament à l’étranger ne dispense pas systématiquement les ayants droit de leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale française. Dans l’actualité politique récente, la question de la succession a aussi été abordée, avec l’exemple du débat autour de François Bayrou et de possibles changements à la tête du gouvernement illustrant comment les enjeux successoraux dépassent parfois le simple cadre privé.

Plusieurs Français installés à l’étranger conservent des biens en France. La gestion de leur succession nécessite d’analyser les conventions fiscales signées entre la France et le pays de résidence. Certaines conventions limitent le risque de double imposition, mais toutes ne règlent pas la question successorale. Un notaire expérimenté pourra vérifier chaque actif transmis afin de déterminer précisément le régime d’imposition applicable.

Il existe aussi des particularités selon les juridictions étrangères : certains pays reconnaissent des formes de testament non prévues en droit français, tandis que la France exige généralement un document écrit, daté et signé. L’authenticité d’un testament étranger devra être reconnue, ce qui implique parfois une traduction ou une validation par un notaire français lors de l’ouverture de la succession.

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Pour éviter toute complication lors de la succession, il est conseillé d’indiquer à ses héritiers la localisation du testament et la langue dans laquelle il a été rédigé. Les banques françaises appliquent strictement les règles fiscales, tout comme les études notariales qui peuvent demander des justificatifs supplémentaires lorsqu’un testament provient de l’étranger.

Parmi les points à surveiller figurent la nécessité de faire reconnaître le testament auprès des autorités françaises, la déclaration des biens étrangers dans l’inventaire successoral et le respect des délais fiscaux. Des erreurs ou omissions dans la transcription des actes internationaux peuvent entraîner des retards, voire des pénalités financières pour les héritiers.

Dans quels cas la fiscalité varie-t-elle réellement ?

Des exceptions existent si le pays où le testament a été rédigé possède une convention fiscale avec la France portant expressément sur les droits de succession. Peu de traités abordent ce sujet, et dans la plupart des situations, le risque de double imposition subsiste en l’absence d’accord. Les héritiers doivent alors justifier des impôts déjà payés à l’étranger pour éventuellement bénéficier d’un crédit d’impôt en France.

Le choix du type de testament (olographe, authentique, international) ou du pays de rédaction a rarement une incidence sur le calcul de l’impôt dû aux services fiscaux français. Concrètement, c’est l’organisation patrimoniale globale, la localisation des biens et les liens de résidence fiscale qui déterminent la fiscalité de la succession.