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Certains propriétaires se retrouvent dans une situation particulièrement aberrante et paradoxale : leur logement fait l’objet d’une occupation illégal, mais malgré ce squat, ils continuent de recevoir la taxe foncière à payer. Cette situation peut sembler absurde, mais TF1 Info a récemment apporté des explications à ce sujet.
En se basant notamment sur les informations du Bulletin officiel et du Code général des impôts, le média a expliqué les démarches possibles pour réduire cette charge fiscale. Cependant, il est important de noter que ces démarches ne sont pas automatiques et nécessitent un peu de patience. Et, elles impliquent souvent de remplir plusieurs formalités. Voici plus de détails.
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Que dit la loi pour la taxe foncière des logements qui font l’objet d’un squat ?
La taxe foncière est un impôt local qui s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux usufruitiers d’un bien immobilier, conformément à la législation en vigueur. Plus de 34 millions de contribuables payent cette taxe, que leur logement soit occupé ou vacant. Qu’en est-il des habitations que des squatteurs occupent illégalement ? Cela dépend de certaines situations spécifiques.
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L’article 1389 du Code général des impôts, que le décret de juillet 2020 a modifié – art. 1, indique que « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location. Ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ».
Selon Jean-Pascal Michaud, avocat agréé et expert en litiges fiscaux, dans Le Figaro, le squat est « une vacance involontaire. Car, contrainte, en l’occurrence, par l’occupation illégale du logement ». En conséquence, les propriétaires pourraient être en droit de solliciter une réduction d’impôts, sous réserve de certaines conditions.
Comme l’indique le Journal Officiel, « En principe, une maison souvent destinée à la location n’est susceptible d’être considérée comme vacante que lorsque est intervenue une interruption de l’occupation dont elle était l’objet ».
Quelques conditions à remplir
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, les propriétaires doivent remplir plusieurs conditions et suivre une procédure précise.
Tout d’abord, après avoir déposé une plainte concernant une occupation illégale d’un logement, il est nécessaire de faire certifier cette occupation par un huissier de justice. Le propriétaire doit également démontrer que cette occupation illicite perdure depuis plus de trois mois. Et, qu’elle concerne l’intégralité du bien, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
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Une fois que le propriétaire a constitué le dossier, l’administration fiscale peut décider d’alléger le montant de la taxe foncière, en tenant compte de la durée de l’occupation illégale. L’administration fiscale examine alors chaque demande au cas par cas, en fonction des circonstances.
Si le propriétaire obtient l’accord, la taxe foncière ne sera plus entièrement exigible. Mais l’administration fiscale l’ajustera en fonction de la période durant laquelle le logement a fait l’objet d’un squat. Cela représente un soulagement pour les propriétaires en question qui se sentent souvent démunis face à ce genre de situation.
Cependant, ce dégrèvement impose des conditions strictes. Et notamment que le bien ait été utilisé à des fins locatives à l’origine. Il ne s’applique pas, par exemple, à une résidence secondaire occupée de manière ponctuelle sans autorisation. Il est donc essentiel de bien se renseigner rapidement et d’agir en conséquence.
Source : TF1 Info
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