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Les demandeurs d’emploi doivent déclarer leur reprise d’activité à France Travail. Le Conseil d’Etat vient d’éclaircir les règles concernant cette obligation et la décision avantage les inscrits.
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Une radiation et une suspension de l’ARE à cause d’une prétendue fausse déclaration
France Travail accompagne des millions de demandeurs d’emploi à travers le pays. Le rôle principal de l’organisme consiste à faciliter et accélérer la réinsertion professionnelle pour réduire le taux de chômage.
Les inscrits, quant à eux, doivent respecter bon nombre de règles pour continuer à bénéficier du soutien de l’organisme.
Parmi les obligations que les demandeurs d’emploi doivent effectuer, il y a la déclaration à France Travail lors de la reprise d’activité. Cela vaut pour tout type d’emploi, incluant les activités occasionnelles ou réduites. Cette démarche se fait pendant l’actualisation mensuelle.
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Il arrive pourtant souvent que la personne concernée n’arrive pas à effectuer la déclaration en ligne. Cela peut, par exemple, provenir de difficultés rencontrées quant au mode de paiement. Un demandeur d’emploi inscrit à France Travail a vécu cette situation, en décembre 2018.
Bénéficiaire de l’ARE, Monsieur B a trouvé un emploi et a commencé à travailler en décembre 2018. Il n’a pas pu déclarer sa reprise d’activité de manière dématérialisée, car il exerçait son travail au forfait. Ainsi, il ne pouvait pas mentionner le nombre d’heures réalisées.
Cependant, pour ne pas déroger à la loi, Monsieur B a informé France Travail en envoyant des courriels à l’organisme. Il a envoyé le premier mail le 20 décembre 2018, soit dans les 3 jours après le début du contrat. Ses mails contenaient aussi ses bulletins de salaire et son contrat de travail.
Malgré ces efforts, le directeur de l’agence de France Travail l’a pointé du doigt pour fausse déclaration. Monsieur B a alors écopé d’une radiation pendant 6 mois, en plus de l’obligation de rembourser l’ARE versée depuis décembre 2018. Son droit à l’aide s’est aussi vue suspendue de manière définitive.
Un grand changement concernant la déclaration en ligne sur le site de France Travail
Très étonné par la sévère sanction, Monsieur B décide de contester la décision de France Travail. Il plaide alors sa cause auprès du juge administratif.
Cependant, le tribunal ne retient pas sa requête. En effet, peu importe ses explications, l’absence de déclaration en ligne va en sa défaveur.
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Malgré ce rejet, Monsieur B ne s’avoue pas vaincu et saisit la cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat prend alors l’affaire en main. Le plaignant obtient enfin gain de cause, le 7 mars dernier.
Selon le Conseil d’Etat, France Travail doit » veiller à ce que les voies offertes aux demandeurs d’emploi pour satisfaire à leurs obligations déclaratives leur permettent un accès normal au service public de l’emploi et leur garantissent l’exercice effectif de leurs droits. «
Ainsi, l’absence de déclaration en ligne de Monsieur B ne relève pas d’ » une volonté délibérée de dissimulation. « Grâce aux justificatifs fournis par le principal concerné, le Conseil d’Etat juge que la sanction se révèle injuste.
Cette intervention a alors permis à Monsieur B de se sortir d’affaires. Il n’a plus à rembourser l’ARE, continuera à la toucher et se fait réintégrer sur la liste des demandeurs d’emploi.
Crédit photo © DivertissonsNous
