Frais bancaires de succession : les nouveaux plafonds qui s'appliquent dès le 13 novembre 2025

Perdre un proche reste l’une des épreuves les plus difficiles de la vie. Dans ces moments de deuil, les démarches administratives liées à la succession ajoutent souvent un poids supplémentaire. Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, vient pourtant alléger cette charge en plafonnant les frais bancaires.

Une réforme attendue pour les héritiers français

Depuis des années, les familles endeuillées faisaient face à des frais bancaires parfois exorbitants. Les banques facturaient librement leurs services lors du règlement des dossiers. Cette situation créait une véritable inégalité entre les héritiers selon leur établissement bancaire.

Le législateur a donc décidé d’agir pour protéger les familles. La loi du 13 mai 2025 impose désormais un plafond strict de 1 % de l’actif transmis. Ce montant ne peut jamais dépasser 5 000 euros, quelle que soit la valeur du patrimoine concerné.

Cette mesure s’applique à toutes les banques opérant en France. Les établissements doivent ainsi revoir leurs grilles tarifaires. Par conséquent, de nombreux héritiers verront leur facture diminuer de manière significative.

« Cette réforme représente une avancée majeure pour les familles en deuil, qui n’auront plus à subir des frais disproportionnés au moment le plus difficile de leur vie. »

Les frais concernés par le plafonnement

La nouvelle réglementation encadre précisément les services bancaires liés au décès. Les frais de clôture de compte, de transfert de fonds et de gestion du dossier sont désormais plafonnés. Ainsi, les banques ne peuvent plus facturer ces prestations au-delà du seuil légal.

Certaines opérations restent néanmoins exclues de ce plafond. Les frais de notaire, par exemple, obéissent à d’autres règles. De même, les coûts liés aux placements financiers complexes peuvent faire l’objet de tarifs spécifiques.

Frais de clôture des comptes bancaires du défunt
Coûts de transfert des fonds vers les héritiers
Frais de gestion administrative du dossier
Déblocage des comptes épargne réglementés
Établissement des attestations pour le notaire

Comment cette baisse impacte concrètement les familles

Prenons l’exemple d’une succession de 150 000 euros. Avant la réforme, certaines banques facturaient jusqu’à 3 % de frais. La famille devait alors débourser 4 500 euros pour ces seules formalités bancaires.

Avec le nouveau plafond, les frais se limitent désormais à 1 500 euros maximum. L’économie atteint donc 3 000 euros dans ce cas précis. Pour les patrimoines plus importants, le gain peut s’avérer encore plus substantiel.

Les petites successions bénéficient aussi de cette mesure protectrice. En effet, un seuil de gratuité s’applique pour les actifs modestes. Par ailleurs, les héritiers peuvent demander un devis détaillé avant tout traitement de leur dossier.

Cette transparence nouvelle permet de comparer les offres. Désormais, les familles disposent d’outils pour négocier avec leur banque. Elles peuvent aussi choisir de transférer le dossier vers un établissement moins coûteux.

Les démarches à suivre pour bénéficier du plafond

Aucune action particulière n’est requise de la part des héritiers. La loi s’impose automatiquement à tous les établissements bancaires. Pourtant, il reste conseillé de vérifier les factures reçues pour s’assurer du respect du plafond.

En cas de dépassement, les héritiers peuvent contester auprès de leur banque. Un médiateur bancaire peut intervenir gratuitement pour résoudre le litige. De plus, l’Autorité de contrôle prudentiel veille au respect de ces nouvelles règles.

Les associations de consommateurs accompagnent aussi les familles dans leurs réclamations. Cette aide s’avère précieuse pour les personnes peu familières des procédures. Ainsi, personne ne reste démuni face aux pratiques abusives.

Une avancée qui s’inscrit dans un mouvement plus large

Cette réforme des frais bancaires ne constitue pas un cas isolé. Le gouvernement travaille sur d’autres mesures pour simplifier les démarches liées au décès. L’objectif vise à réduire le stress administratif des familles endeuillées.

La digitalisation des procédures progresse rapidement. Plusieurs banques proposent déjà des espaces en ligne dédiés aux héritiers. Ces plateformes permettent de suivre l’avancement du dossier de succession en temps réel.

Les notaires collaborent désormais plus étroitement avec les établissements financiers. Cette coordination réduit les délais de traitement. Par conséquent, les héritiers accèdent plus vite aux fonds dont ils ont besoin.

Le déblocage d’une partie des sommes pour les frais d’obsèques reste possible sous conditions. Un montant de 5 000 euros peut être libéré rapidement sur simple demande. Cette disposition existante complète utilement la nouvelle loi sur le plafonnement des frais de succession.