Frais de succession : de nouveaux plafonds limitent la facture dès le 1er janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, un nouveau cadre encadrera les frais de succession facturés par les banques. Pour les proches, cette étape arrive souvent en pleine charge émotionnelle. Ainsi, des repères clairs aideront à prévoir les démarches et le coût.

Ce qui change au 1er janvier 2026

Le texte fixe un double plafonnement, simple à comprendre. Ainsi, la part proportionnelle ne pourra pas dépasser 1 % des avoirs. De plus, un plafond en euros limitera les frais de succession. Ces bornes s’appliqueront aux opérations de clôture et de transfert.

Concrètement, le plafond forfaitaire atteindra jusqu’à 857 €, selon la situation. Un seuil de référence à 5 965 € structurera le barème annoncé. Par conséquent, un compte modeste restera facturé bien en dessous des pratiques hautes. En revanche, les patrimoines élevés profiteront du plafonnement en valeur.

Ces garde-fous répondent aux écarts constatés entre établissements. Désormais, chacun pourra estimer ses frais de succession sans surprise majeure. Aussi, les banques devront préciser les lignes tarifaires concernées. Le détail portera sur les blocages, certificats, virements et clôtures.

« Moins d’opacité, plus de prévisibilité pour les familles. »

Ce que la banque facture vraiment

D’abord, la banque recense les avoirs et sécurise les comptes. Puis, elle produit les attestations utiles au notaire ou aux ayants droit. Ainsi, une partie des frais de succession couvre ces opérations concrètes. Le reste rémunère la gestion du dossier et les vérifications.

En pratique, demandez un décompte détaillé et daté. De plus, comparez le pourcentage appliqué et le plafond en euros. Aussi, vérifiez l’absence de doublons entre services facturés. Enfin, gardez les échanges écrits pour faciliter toute contestation.

Documenter le décès et signaler rapidement à la banque.
Centraliser contrats, RIB, assurances, et références de comptes.
Solliciter un rendez-vous dédié avec un conseiller successions.
Négocier en cas de fragilité financière ou dossier simple.
Saisir le médiateur en cas de blocage persistant.

Comment payer moins, légalement

Dès l’ouverture du dossier, posez des questions précises et fermes. Ainsi, vous pouvez demander la gratuité de démarches répétées. En cas de faibles avoirs, le plafond protège les frais de succession. Par conséquent, soulignez ce point si le devis semble excessif.

Prenons un exemple simple avec 12 000 € sur le compte. À 1 %, la facture théorique serait de 120 €. Pourtant, un établissement ne pourrait pas dépasser le plafond prévu. Autre cas, à 120 000 €, le pourcentage dépasserait 857 €.

Désormais, les plaquettes tarifaires devront refléter ce barème actualisé. De plus, les équipes seront formées avant la mise en œuvre. Le calendrier cible le 1er janvier 2026, avec adaptation progressive. En bref, anticipez une période de transition fin 2025.

Cas particuliers à connaître

Pour un compte joint, la moitié non dévolue reste utilisable. Ainsi, la banque ne peut pas bloquer l’ensemble sans motif clair. En présence de mineurs, le juge des tutelles peut intervenir. Aussi, une procuration s’éteint au décès, sauf mandat posthume.

En cas de litige, saisissez d’abord le service réclamations. Puis, adressez-vous au médiateur bancaire, gratuit et impartial. Si besoin, contestez les frais de succession devant le juge compétent. Par ailleurs, la DGCCRF peut être alertée pour des abus répétés.

Banque, notaire, assurance : bien faire la part des choses

Ne confondez pas les frais de succession avec les émoluments du notaire. En effet, chaque acteur facture un périmètre différent. Ainsi, la banque n’évalue ni biens immobiliers ni partages. Le notaire, lui, sécurise la transmission et la fiscalité.

Aussi, les compagnies d’assurance règlent l’assurance-vie hors succession civile. Pourtant, des pièces bancaires restent nécessaires pour débloquer les fonds. Par conséquent, regroupez tôt les justificatifs et identités des héritiers. Un interlocuteur unique dans la famille fluidifie les échanges.

Avant toute signature, relisez la proposition et posez vos questions. De plus, gardez un tableau simple des tâches et échéances. Ainsi, vous garderez la main sur le calendrier et le budget. En bref, un cadre clair limite les frictions au moment du deuil.