Arrêts de travail : l’Assemblée nationale restaure la durée limitée, ce qui change pour les salariés

L’Assemblée nationale a rétabli la limitation de durée des arrêts de travail. Désormais, la règle encadre plus strictement les prescriptions réalisées en téléconsultation, afin de sécuriser les usages, tout comme certaines mesures récentes encadrent les droits des consommateurs face aux paiements en ligne.

Ce que l’Assemblée vient de décider

Après plusieurs allers-retours parlementaires, les députés ont réintroduit un plafonnement clair des arrêts de travail délivrés sans examen physique. Concrètement, un arrêt prescrit en téléconsultation par un médecin qui ne connaît pas le patient est limité à 3 jours. En revanche, le plafond saute si le patient est suivi par son médecin traitant ou a été vu en présentiel dans les 12 mois. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du PLFSS 2025, avec une mise en œuvre progressive.

Le Sénat avait, un temps, assoupli le dispositif en supprimant le plafonnement strict. Les députés ont finalement rétabli l’équilibre entre accès rapide aux soins et encadrement des pratiques, dans un contexte où l’on cherche aussi à mieux maîtriser les dépenses sociales et de retraite. Ainsi, la téléconsultation reste possible, mais sa portée devient mieux définie. Les arrêts de travail de longue durée requerront un examen clinique ou un suivi établi.

Pour les patients, la règle devient plus lisible et plus prévisible. Un arrêt obtenu en ligne reste utile pour gérer un épisode aigu court, comme une infection saisonnière fréquente en période hivernale. Mais la prolongation nécessitera un rendez-vous physique, sauf lien médical déjà établi. Les arrêts de travail via plateformes seront donc plus encadrés.

« La médecine à distance aide, mais elle ne remplace pas l’examen clinique. »

Quand la règle s’applique, quand elle ne s’applique pas

Le plafonnement vise la téléconsultation sans relation de soins préalable. Ainsi, si votre médecin traitant prescrit en visio, la limite de 3 jours ne s’applique pas. De plus, un contact présentiel dans les 12 mois avec le prescripteur permet de dépasser le seuil. Les arrêts de travail longs passent alors par un suivi médical continu.

Les plateformes devront vérifier l’historique de suivi avant d’émettre un arrêt. Par conséquent, un justificatif de consultation récente peut être demandé. En revanche, l’extension d’un arrêt au-delà de 3 jours exigera souvent un rendez-vous physique. Les arrêts de travail seront donc mieux tracés et justifiés.

Plafond de 3 jours pour la téléconsultation sans suivi préalable
Dérogation si médecin traitant ou visite présentielle dans les 12 mois
Prolongation souvent conditionnée à un examen physique
Règle inscrite dans le PLFSS 2025, application après décrets
Objectif affiché: encadrer les usages et sécuriser les indemnités

Conséquences concrètes pour salariés, médecins et entreprises

Pour les salariés, une courte indisponibilité peut être couverte en ligne. Ensuite, il faudra rapidement contacter son cabinet pour un contrôle clinique. Ainsi, les démarches doivent être anticipées dès le premier jour d’arrêt. Les arrêts de travail de plus de 3 jours ne seront plus prolongeables uniquement en visio.

Côté médecins de ville, une hausse des demandes de rendez-vous est attendue. De plus, la traçabilité entre arrêt initial et prolongation deviendra centrale. Les cabinets devront ajuster l’accueil des urgences brèves. Les arrêts de travail seront évalués selon la situation et la pathologie.

Pour les plateformes de soins, la vérification du lien thérapeutique devient clé. Par conséquent, l’onboarding des patients intégrera des preuves de suivi. En revanche, les prescriptions « one shot » seront plus strictement limitées. Ainsi, la qualité du tri et de l’orientation primera sur la quantité.

Les employeurs, eux, gagneront en visibilité sur les durées initiales. Ainsi, l’organisation d’équipe pourra mieux absorber les absences courtes. En cas de prolongation, le salarié devra produire un justificatif adapté. Les arrêts de travail suivront donc un parcours médical plus régulé.

Calendrier, mise en œuvre et contrôles

Le texte doit être promulgué, puis précisé par décret. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Ensuite, l’Assurance maladie diffusera ses consignes aux prescripteurs. Le calendrier précis dépendra des textes d’application publiés.

Des contrôles cibleront les schémas à risque, pour sécuriser les indemnités. Ainsi, l’Assurance maladie vérifiera cohérence, durées, et conditions de prescription. Les droits des assurés restent garantis, avec voies de recours en cas de litige. Les arrêts de travail devront s’aligner sur le nouveau cadre.

Questions pratiques que vous nous posez souvent

Que faire si aucun rendez-vous physique n’est disponible rapidement ? D’abord, signalez l’urgence fonctionnelle à votre cabinet. Ensuite, demandez une orientation vers une maison de santé ou une permanence. En bref, documentez vos démarches pour tracer votre bonne foi.

Quid des pathologies longues ou chroniques ? Le médecin organise alors la prise en charge et les ajustements nécessaires. Ainsi, la continuité des soins prime sur le canal utilisé. Les arrêts de travail s’inscrivent alors dans un protocole de suivi.

Comment préparer votre dossier ? Rassemblez ordonnances, examens et traitements en cours. Par ailleurs, notez la date de votre dernier rendez-vous présentiel. Enfin, informez vite votre entreprise des étapes à venir. Les arrêts de travail seront plus fluides si vos pièces sont prêtes.