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Dès 2026, la France imposera la déclaration de tous les dons. La mesure, confirmée par le gouvernement, vise la clarté fiscale et la simplification des démarches. Vous vous demandez ce que cela change pour vos proches et vos projets?
Ce qui change à partir de 2026
À compter du 1er janvier 2026, tous les transferts relevant des dons devront être signalés au fisc. Cette obligation couvre l’argent, les titres et les biens transmis sans contrepartie. Ainsi, l’administration pourra suivre l’usage des abattements dans le temps. En revanche, les « présents d’usage » restent distincts quand ils sont proportionnés aux moyens.
Qui est concerné concrètement? Les transmissions familiales, les aides entre amis et certaines cagnottes en ligne entrent dans le périmètre. De plus, les notaires continueront de formaliser les donations notariées. La DGFiP promet des parcours numériques plus lisibles pour ces dons afin d’éviter les erreurs.
Pourquoi cette obligation est mise en place
Le pouvoir public veut sécuriser l’égalité de traitement et prévenir la fraude. Aujourd’hui, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant avec un abattement renouvelable tous les 15 ans. Sans suivi fin, ces enveloppes se chevauchent parfois. Ainsi, la traçabilité des dons doit fiabiliser les successions futures.
« Dès 2026, déclarer un don deviendra un réflexe fiscal simple. »
Cette évolution répond aussi à une demande de prévisibilité. Les ménages pourront arbitrer plus sereinement, car l’information sera centralisée. Par conséquent, la planification patrimoniale gagnera en clarté. Les dons ne perdront pas leur souplesse, mais ils seront mieux encadrés.
Quelles démarches pour déclarer
Le gouvernement annonce un guichet en ligne unifié pour ces démarches. Vous pourrez remplir une déclaration après le virement ou la remise des fonds. Aussi, un dépôt papier restera possible pour les publics moins connectés. Pour les dons, l’objectif est une formalité en quelques minutes.
- Identifier le type de transmission et la date exacte.
- Renseigner l’identité du donateur et du bénéficiaire.
- Indiquer le montant, la nature et le mode de versement.
- Joindre les pièces utiles et valider le récapitulatif.
- Conserver l’accusé de réception pour votre dossier fiscal.
Quels justificatifs prévoir? Un relevé de virement, une attestation sur l’honneur et un RIB suffiront dans la plupart des cas. Ensuite, un acte notarié sera nécessaire pour les biens immobiliers. De plus, des contrôles ciblés pourront demander des preuves supplémentaires sur certains dons.
À lireRetraite améliorée: respectez un délai de 4 à 6 mois pour éviter les erreurs et partir sereinementQuid des plateformes de cagnottes et des paiements en ligne? Les modalités précises de transmission d’informations seront précisées avant 2026. Cependant, le partage automatisé des données financières est déjà encadré. Ainsi, la cohérence des déclarations et des dons sera plus facile à vérifier.
Exemptions et cas particuliers
Le « présent d’usage » reste en dehors de l’assiette lorsqu’il demeure raisonnable. Anniversaire, mariage ou réussite à un examen en sont des exemples fréquents. Pourtant, sa proportion dépend des moyens du donateur et du contexte. En cas de doute, mieux vaut documenter et qualifier le geste plutôt que de minorer des dons.
Les abattements familiaux perdurent sans changement annoncé à ce stade. Par exemple, le plafond de 31 865 € pour les dons d’argent à un enfant majeur par un ascendant de moins de 80 ans reste évoqué. De plus, l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant continue de s’appliquer. Ainsi, les donations planifiées conservent un cadre stable pour vos dons.
Ce que cela change pour vous en 2025–2026
Beaucoup envisagent d’anticiper leurs projets en 2025. Cette stratégie peut se discuter avec un notaire ou un conseiller, selon vos objectifs. En revanche, rien n’interdit de programmer des versements réguliers et transparents. Vos dons restent un outil de solidarité et d’optimisation, sous contrôle clair.
Pour le monde associatif, les règles de réduction d’impôt ne sont pas remises en cause. Les déductions d’impôt sur le revenu ou d’IFI suivent leur cadre connu. Ainsi, l’obligation de déclarer vise surtout la circulation privée des capitaux. Cela dit, garder une trace de vos dons aux associations reste une bonne pratique.
Conservez vos preuves dans un dossier unique, papier et numérique. Par ailleurs, mentionnez la date, la nature et l’intention à chaque opération. Aussi, connectez-vous à votre espace fiscal pour vérifier l’historique des déclarations. En procédant ainsi, vous limitez les litiges et sécurisez la portée de vos dons.
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