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Un arrêt récent redessine le cadre des 35 heures. Désormais, le salaire doit refléter strictement le temps légal. Les entreprises ajustent leurs pratiques, car la justice a tranché.
Ce que change la décision pour les 35 heures
Concrètement, la décision rappelle un principe clair: la rémunération de base convenue avant le passage aux 35 heures ne peut pas être diluée. Ainsi, les primes ne doivent plus compenser une baisse occulte du fixe. Les heures réalisées au-delà de 35 h redeviennent des heures supplémentaires, avec majoration. En bref, 35 heures = base de calcul du salaire.
De plus, les accords internes doivent être relus avec soin. Les minimas de branche et le SMIC servent de garde-fous. En revanche, une clause absorbant les majorations risque la nullité. Les finances RH devront intégrer des majorations de 25 % puis 50 % selon les seuils.
La portée est large et touche tous secteurs. Les TPE comme les groupes sont visés. Par conséquent, la paie devra isoler nettement le fixe et les heures. Les contrôles pourront comparer bulletins, plannings et signatures.
« Quand la durée passe à 35 heures, la rémunération contractuelle devient la référence et ne peut pas diminuer. »
Qui est concerné et combien cela coûte
Sont concernés les salariés à 35 h affichées mais avec un forfait déguisé, et leur salaire de base trop faible. Ainsi, les entreprises qui avaient fondu des primes dans le fixe devront corriger. Le coût dépend du volume d’heures, du secteur, et des accords. Le risque social augmente avec les pointages non tenus.
À lireCet employé reçoit 330 fois son salaire: la justice l’autorise à garder le trop-perçuCôté calendrier, la prescription des créances de salaire reste de 3 ans. Aussi, des rappels peuvent viser les majorations, les repos, et les congés payés afférents. La DSN doit suivre, sinon des pénalités tombent. En bref, les RH gagnent à traiter vite les anomalies.
- Cartographier les équipes à 35 h et auditer les bulletins.
- Isoler la base, séparer salaire de base et heures sup.
- Sécuriser les accords RTT et les avenants de durée.
- Outiller le suivi du temps, avec un pointage fiable.
- Informer managers et représentants du personnel.
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Conséquences sur la paie, les heures et les RTT
D’abord, la base doit être corrigée sur une ligne claire: salaire brut de base pour 35 heures. Ainsi, les heures au-delà se paient en plus, avec majoration et repos. De plus, les bulletins passés peuvent être repris si un rappel est dû. La cohérence avec la convention collective est vérifiée.
Ensuite, les RTT doivent refléter un décompte réel. En revanche, un forfait mal cadré bascule en décompte horaire. Par conséquent, l’incidence sur le salaire net varie selon le nombre d’heures. Les contrôleurs Urssaf regardent la traçabilité du temps.
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Comment agir côté salarié et côté RH
Un salarié peut rassembler ses preuves: plannings, mails, agendas et bulletins. Ainsi, une demande écrite, factuelle, ouvre souvent la discussion. De plus, un délégué ou un juriste peut cadrer les calculs. Par conséquent, l’enjeu est de rétablir le juste paiement.
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Questions fréquentes et repères chiffrés
Le rappel porte-t-il sur tout le passé ? En principe non, car la prescription limite les demandes à 3 ans, pièces à l’appui. Ainsi, un calcul mensuel des heures au-delà de 35 h permet d’estimer le rappel de salaire. Les repos compensateurs et les congés payés afférents s’ajoutent.
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